Code Judiciaire 2013

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Disponible (en stock)
ISBN
9782802739746
Nombre del producto:
Code Judiciaire 2013
Fecha de edición:
1 jun. 2013
Número de Edición:
N/D
Autor:
Khol, Alphonse Block, Guy
Idioma:
Español
Formato:
Libro
Páginas:
N/D
Lugar de edición:
N/D
Colección:
N/D
Encuadernación:
Rústica

9ª edición, junio 2013 Editions Bruylant SINOPSIS Ce Code en poche reprend les principaux textes de procédure applicables devant les juridictions civiles. Il contient le Code judiciaire - avec une référence aux arrêts de la Cour constitutionnelle - ainsi que les textes de droit européen et les conventions internationales les plus usuels en procédure civile. Une dernière partie regroupe certaines dispositions intéressant la procédure civile mais contenues dans des textes particuliers (lois, décrets, arrêtés royaux, etc.) dont l’objet essentiel est étranger au droit judiciaire. Ce recueil est destiné aux praticiens du droit, aux enseignants et étudiants ainsi qu'aux juristes confrontés aux procédures civiles.

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