Imprévision Etude comparée droit public-droit privé des contracts

Precio especial 61,28 € Precio habitual 64,50 €
Disponible (en stock)
ISBN
9782343090399
Nombre del producto:
Imprévision Etude comparée droit public-droit privé des contracts
Fecha de edición:
1 jul. 2016
Número de Edición:
N/D
Autor:
Labrot, Emilie
Idioma:
Español
Formato:
Libro
Páginas:
N/D
Lugar de edición:
N/D
Colección:
N/D
Encuadernación:
Rústica

1ª edición, Julio 2016 L'Harmattan SINOPSIS Longtemps, l'opposition des régimes droit public-droit privé de l'imprévision a paru irréductible. Pourtant, depuis la fin du XXe siècle, un mouvement de convergence tend á relativiser la distinction du régime administrativiste de l'imprévision et de son "régime" civiliste. Aujourd'hui l'opposition des régimes demeure largement dogmatique d'autant plus que la théorie des sujétions imprévues est á la fois admise par le juge administratif et le juge judiciaire. Il est alors concevable d'envisager une unification des régimes de l'imprévision conforme á la perspective d'harmonisation du droit européen des contrats.

Escribir Su propia reseña
Estás revisando:Imprévision Etude comparée droit public-droit privé des contracts
Su valoración