Rôle d'initiative des administrations dans l'action publique

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Disponible (en stock)
ISBN
9782343045993
Nombre del producto:
Rôle d'initiative des administrations dans l'action publique
Fecha de edición:
1 nov. 2014
Número de Edición:
N/D
Autor:
Germon, Antoine
Idioma:
Español
Formato:
Libro
Páginas:
N/D
Lugar de edición:
N/D
Colección:
N/D
Encuadernación:
Rústica

1ª edición, Noviembre 2014 L'Harmattan SINOPSIS Si elle est traditionnellement l'oeuvre du procureur de la République, la mise en mouvement de l'action publique est pourtant une phase de la procédure pénale où le rôle des administrations peut s'avérer décisif dans l'engagement de poursuites pénales. C'est notamment le cas lorsque l'infraction poursuivie relève d'un contentieux technique issu du droit douanier, forestier, du travail fiscal, de l'environnement, militaire.

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