Droits fondamentaux des personnes morales dans la Convention Européenne des droits de l'homme. Tome I

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Disponible (en stock)
ISBN
9782343027135
Nombre del producto:
Droits fondamentaux des personnes morales dans la Convention Européenne des droits de l'homme. Tome I
Fecha de edición:
1 sept. 2014
Número de Edición:
N/D
Autor:
Kouamé Koki, Hubert
Idioma:
Español
Formato:
Libro
Páginas:
N/D
Lugar de edición:
N/D
Colección:
N/D
Encuadernación:
Rústica

1ª edición, Septiembre 2014 L'Harmattan SINOPSIS Les groupements sont partout et l'impact des leurs actions est considérable sur le mode de fonctionnement de la société. Les organes de surveillance de la Convention européenne l'ont intégré et érigent en ce sens une véritable protection des missions et des activités essentielles des personnes morales : les garanties liées á la naissance et la subsistance des groupes et organisations sont assurées par le juge européen et les conditions d'exercice de leurs opinions et convictions sont rendues meilleures.

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